Appareils acoustiques
Tarif
1er mars 2013
Remise des appareils-acoustiques aux assurés de l'assurance accident et de l'assurance militaire
L'assurance-accidents (LAA), l'assurance-militaire (LAM) et les deux associations acoustiques AKUSTIKA et ASSA ont conclu dans la convention tarifaire que les appareils-acoustiques puissent être fournis aux assurés de l'assurance-accidents et de l'assurance-militaire uniquement par les distributeurs agréés.
Les pharmacies Amavita et les pharmacies en général ne figurent pas sur la liste des fournisseurs agréés.
Le système de rémunération de l'assurance-invalidité n'est pas valable pour l'assurance-accidents et l'assurance-militaire.
Jusqu'à ce que la prise en charge des coûts soit définie, aucune remise ne peut être effectuée. En raison des différents systèmes de paiement entre LAA/LAM et LAI, aucune avance n'est possible de la part de l'assurance-maladie selon LPGA : article 70, alinea 2, lettre a.
Valable dès: 1er janvier 2013
Nouvelle convention tarifaire relative aux appareils acoustiques, valable dès le 1er janvier 2013
La Convention tarifaire du 1er janvier 2010 limitée à deux ans a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2012. L'assurance accident, l'assurance militaire et les deux associations des audioprothésistes AKUSIKA et ASSA ont conclu une nouvelle Convention tarifaire qui est valable dès le 1er janvier 2013. Le tarif sera pour l'essentiel modifié de la manière suivante :
- Deux niveaux d'indication médicale au lieu de trois avec des exigences spécifiques par niveau.
- La liste des appareils n'est plus du ressort du SCTM
- Le SCTM ne reconnait que les appareils homologués selon la liste METAS
- Facturation des embouts acoustiques de manière additionnelle
- Nouvelle facturation des appareils Noiser, CROS et Bi-CROS
- Nouveautés concernant les réparations
- Nouvelles positions tarifaires
Lors d'une nouvelle remise la règle transitoire de l'application est assujettie à la date de la première expertise du médecin spécialiste en ORL. Pour toute expertise émise jusqu'au 31.12.2012, on appliquera le tarif du 01.01.2010, indépendamment du fait que les travaux ont débutés en 2012 ou en 2013.
Les assureurs ont négociés afin de pouvoir facturer de manière électronique. Pour ce faire , les assureurs ont mis au point un formulaire de décompte simple au format PDF qui ne nécessite pas de software de facturation pour l'instant. Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site du SCTM. L'utilisation de ce formulaire exige un numéro GLN valide de la part des audioprothésistes et aussi le logiciel Acrobat Reader (disponible gratuitement sur http://get.adobe.com/fr/reader). Pour transmettre vos factures, vous n'avez pas besoin d'une connexion Internet avec l'assureur ou de payer une redevance.
Convention tarifaire 2013
  Convention tarifaire
Tarif (Avenant 1)
Dispositions d'exécution (Avenant 2)
Confirmation de la prise en charge des coûts supplémentaires (Avenant 2, Annexe 1)
Médecins-expert ORL (Avenant 2, Annexe 2)
Contrat de garantie de qualité (Avenent 3)
Accord sur la Commission paritaire de confiance CPC (Avenant 4)
Accord sur la Commission des tarifs CT (Avenant 5)
Guide sur la prescription ORL d'appareils acoustiques classiques
Aide-mémoire pour les assurés
Fournisseurs agréés
Fournisseurs reconnus (21.05.2013)
Appareils homologués
 Liste des appareils homologués
Appareils acoustiques fixés par ancrage osseux et implantés (01.06.2012)
Knochenleitungshörbrillen (01.04.2011)
Formulaires
 Formulaire de première et d’ultérieure expertise pour la prescription d’appareils acoustiques
Expertise finale après adaptation de l’appareillage acoustique
Expertise finale: Entretien structuré, programme en 18 points
Expertise finale: Inventaire d’OLDENBURG modifié
Demande d’ouverture d’un commerce spécialisé remettant des appareils acoustiques
Formulaire de demande CPC (Word)
Valable dès: 1er juillet 2012
Prolongation de l'accord tarifaire des appareils auditifs jusqu'au 31 décembre 2012
Le contrat tarifaire des appareils auditifs du 1er janvier 2010, entre CTM/AM et des deux associations professionnels - l'Association Suisse des Spécialistes de l'Audition ASSA et AKUSTIKA - sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Un nouveau contrat tarifaire devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Valable dès: 1er janvier 2010
Nouvelle convention tarifaire relative aux appareils acoustiques, valable dès le 1er janvier 2010
Les assureurs-accidents et l'Assurance militaire ont passé, pour une durée limitée à deux ans, une nouvelle convention avec les associations des audioprothésistes AKUSTIKA et ASSA. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Nous vous exposons ci-dessous l’essentiel en bref.
Convention collective pour une durée limitée
La convention ci-jointe a été conclue entre les assureurs sociaux AI/AVS/AA/AM et les associations d’audioprothésistes AKUSTIKA et HZV pour une durée limitée à fin 2011.
Limites de prix
Les limites de prix ont été revues à la baisse. Vous trouverez à l’annexe 1, chiffre 4 de la convention tarifaire les nouvelles limites de prix maximum admis par niveau d’indication.
Forfait de prestations
Les forfaits de prestations concernant les adaptations pour les adultes resteront inchangés. Ils comprennent, comme jusqu’ici, les prestations suivantes: conseil, diagnostic, essais comparatifs et réglages, contrôles des résultats et de la fonction auditive, établissement du rapport d’adaptation, ainsi que les travaux de service sans limitation temporelle, tels que nettoyages, remplacement du tygon, contrôles de la fonction auditive, vérification de la programmation et nouveaux réglages.
Type et étendue de la prestation
L’adaptation d’un appareil auditif se fait sur demande des assureurs. Elle doit être prescrite et vérifiée au final par un spécialiste en ORL reconnu par les assureurs. L’indication médicale est déterminante pour le type et l’étendue de la prestation. Seuls les appareils homologués par l'Office fédéral de métrologie (OFMET), et pour lesquels un service clientèle et de réparation irréprochable est garanti par une représentation en Suisse, peuvent être facturées à la charge de l’assureur.
Appareillages particuliers
Le tarif pour les appareillages particuliers (appareils d’ancrage osseux et implants de l’oreille moyenne) n'a pas été modifié.
Traitement d’acouphène ou tinnitus
Les prix des générateurs de bruit blanc (Noiser ou bruiteur) ont été adaptés. Le forfait de service restera inchangé. Le tarif pour le traitement de l'acouphène est uniquement valable pour l'AA et l'AM.
Listes des appareils acoustiques
Les appareils de type contour d’oreille sont les seuls en principe considérés comme une adaptation simple et adéquate au sens de l’assureur social. Les appareils intra-conduit sont en règle général choisis pour des raisons d'esthétique ce qui justifie que les assurés doivent en supporter la différence de prix. Comme jusqu'à présent, il existe deux listes d’appareils acoustiques:
- La liste des appareils sans frais supplémentaires pouvant être entièrement pris en charge par les assureurs (niveaux d’indication 1 à 3).
- La liste des appareils dont le prix dépasse le maximum admis. Lorsqu'un assuré choisit un appareil de cette liste, la différence de prix sera à sa charge. Ce supplément de coûts doit figurer de manière détaillée sur le formulaire "Confirmation de la prise en charge des coûts supplémentaires" qui doit être signé par l'assuré et l'audioprothésiste. Les prix des appareils ne figureront désormais plus sur cette liste.
Lunettes auditives en conduction osseuse
Les prix indiqués sur la liste des appareils auditifs sont applicables.
Directives en cas de perte de l'appareil
Pour la perte (ou la destruction) d’un appareil acoustique, la personne assurée doit payer comme jusqu'à présent une quote-part que l’audioprothésiste doit lui facturer directement. Les montants correspondants sont indiqués au chiffre 4.6 de l’avenant 1 de la convention tarifaire.
Commission paritaire de confiance (CPC)
Les tâches de la CPC sont réglées à l'annexe 4 de la convention tarifaire. Adresse du secrétariat: Secrétariat CPC Appareils de correction auditive, Mme Marianne Sonder, dr en droit, avocate, SONDER + PARTNER, Rossimattstrasse 17, 3074 Muri.
Réglementation transitoire
La date du dépôt de la demande par la personne assurée auprès de l'assureur compétent sera déterminante pour l'application du nouveau tarif. Les demandes présentées à l'assureur avant le 1.1.2010 seront donc traitées selon l’ancien tarif.
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Convention tarifaire 2010
Convention tarifaire
Tarif des appareils auditifs, accessoires et réparations (Avenant 1), valable dès le 01.01.2010
Tarif des appareils auditifs, accessoires et réparations (Avenant 1), valable jusqu'au 31.12.2009
Dispositions d’exécution (Avenant 2)
Confirmation de la prise en charge des coûts supplémentaires (Avenant 2, Annexe 1)
Médecins-expert ORL (Avenant 2, Annexe 2)
Contrat de garantie de qualité (Avenant 3)
Directives concernant la formation continue (Avenant 3, Annexe 1)
Interprétation des art. 2.3. et 2.4. du contrat de garantie de qualité (Avenant 3, Annexe 2)
METAS-Richtlinien über die Messung des Grundgeräusches in Hörprüfkabinen (Anhang 3, Beilage 3) (seulement en allemand)
Directives pour infliger une sanction (Avenant 3, Annexe 4)
Accord sur la commission paritaire de confiance CPC (Avenant 4)
Règlement sur la procédure de la CPC (Avenant 4, Annexe 1)
Accord sur la commission des tarifs CT (Avenant 5)
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Appareils homologués
Liste des appareils pouvant être entièrement pris en charge par les assureurs (01.04.2011)
Liste d’appareils dont le prix dépasse le prix admis (01.04.2011)
Appareils acoustiques fixés par ancrage osseux et implantés (01.06.2012)
Lunettes auditives en conduction osseuse (01.04.2011)
Adresses des fournisseurs pour appareils acoustiques (01.04.2011)
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