Prestations non médicales des conseils et de soins en milieu hospitalier
15.03.2004
Les assureurs sociaux fédéraux (CTM, AM, AI), santésuisse - Les assureurs-maladie suisses et H+ Les hôpitaux de Suisse ont conclu une convention tarifaire sur des prestations ambulatoires de soins. Il s’agit là des prestations non médicales des conseils et de soins en milieu hospitalier. Jusqu’à présent, celles-ci ont pu être facturées selon le Catalogue des prestations hospitalières (CPH). Or, elles ne figurent dans le TARMED. Le tarif sur des prestations ambulatoires de soins comprend les deux domaines suivants:
- Prestations pour les traitements et conseils en matière de stomie
- Prestations des sages-femmes
Cette convention tarifaire entre en vigueur avec effet rétroactif au 1.1.2004. La valeur du point est fixée à CHF 1.-- pour les assureurs-accidents, l’AM et l’AI.
Valable dès: 1er janvier 2004
  Convention Tarifaire
Valable dès: 1er janvier 2004
Tarif
Valable dès: 1er janvier 2004
Dispositions d’application
Valable dès: 1er janvier 2004
Accord sur la commission paritaire de confiance
Valable dès: 1er janvier 2004
Accord sur la valeur du point
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