01 avril 2011
Indemnisation de rapports physiothérapeutiques
Dans le cadre de traitements thérapeutiques selon les LAA, LAM et LAI, les assureurs exigent davantage de rapports des physiothérapeutes. Comme le tarif physiothérapeutique ne prévoit pas de positions pour les rapports, les assureurs se sont entendus avec l'association professionnelle physioswiss et H+ sur l'indemnisation de ces rapports. Le tarif retenu suit étroitement le règlement existant dans le domaine AI et le remplace.
  Accord indemnisation de rapports physiothérapeutiques
 Rapport physiothérapeutique (Word)
Valable dès: 1er janvier 2002
Convention Tarifaire
Valable dès: 1er janvier 2002
De chiffre 7301.00 jusqu'au chiffre 7360.00
Tarif
Valable dès: 1er janvier 2002
Dispositions d'application
Valable dès: 1er avril 2004
Accord sur la valeur du point
Valable dès: 1er janvier 2002
Accord sur la commision paritaire de confiance
Tarif Physio-Reha
Valable dés: 1er juillet 2003
Rémunération de prestations physiothérapeutiques ambulatoires nécessitant un traitement particulièrement complexe en établissements hospitaliers reconnus
Le 1er janvier 2002, les tarifs paramédicaux pour le domaine ambulatoire des hôpitaux sont entrés en vigueur, dont également le tarif de physiothérapie. Il a été alors promis à H+ de continuer les négociations concernant la rémunération de prestations fournies aux patients nécessitant un traitement particulièrement complexe.
L’assurance-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire ont enfin adopté l’introduction de 3 positions tarifaires supplémentaires (7381, 7382 et 7383) et ont conclu un contrat supplémentaire relatif à la convention tarifaire du 15 décembre 2001. Ces trois positions tarifaires peuvent uniquement être facturées si la clinique est admise à facturer ces prestations (reconnaissance). En plus, il faut une prescription médicale et la justification sur le formulaire spécialement créé à cet effet.
Ce contrat supplémentaire entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Contrat supplémentaire avec annexe 1
Link H+ > Tarifs&Prix > Autres tarifs > Physiothérapie: Sommaire des hôpitaux accrédités
Prescription medicale (Annexe 2)
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