Psychothérapie
15 octobre 2007
Nouvelle
convention tarifaire pour la psychothérapie, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007
Une nouvelle convention tarifaire commune, réglant le remboursement des prestations
de psychothérapie ambulatoire, a été conclue par l’assurance-invalidité (représentée par l’Office fédéral
des assurances sociales) et avec les trois associations professionnelles concernées:
- Fédération suisse des psychologues (FSP)
- Association suisse des psychothérapeutes (ASP)
- Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (ASPA).
Cette
convention est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007. Elle remplace les conventions
valables jusqu’ici, conclues avec chaque association séparément.
Les principales nouveautés sont:
- le relèvement du tarif de 132 francs à 142 francs par heure (soit 35 fr.
50 par quart d’heure);
- la suppression de la reconnaissance des « psychothérapeutes suivant une formation complémentaire
en psychothérapie », exerçant à un tarif réduit. Les psychothérapeutes qui figurent sur la liste correspondante
bénéficient des droits acquis;
- la création d’une commission paritaire de confiance (CPC) chargée de régler les différends
entre agents payeurs et fournisseurs de prestations;
- l’uniformisation des conditions d’admission.
Selon la décision
de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) du 25 septembre 2007 cette nouvelle convention tarifaire
est aussi valable pour l’AA et l’AM.
  Convention tarifaire
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