30 septembre 2010
Convention tarifaire RBP IV
La convention tarifaire est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle correspond à la convention relative à l'assurance maladie.
La valeur du point tarifaire est de CHF 1.20 sans TVA (antérieurement CHF 1.23 TVA y inclus). La TVA est donc facturée séparément. Cette adaptation intervient en raison du changement du taux de l'impôt.
La structure tarifaire contient quelques nouvelles positions:
2020.00 Prise sous surveillance
2025.00 Remise fractionnée pour prise ambulatoire
2040.00/2045.00 Semainier
2090.00 Entretien de polymédication
Pour de plus amples détails veuillez vous référer à la structure tarifaire.
Valable dès 1er septembre 2010
  Convention tarifaire
Convention relative à la structure tarifaire
Convention relative à la valeur du point tarifaire
Convention relative à la Commission paritaire de confiance
Convention relative aux contributions aux frais
Valable dès 01 janvier 2007jusqu'au 31. août 2010
Le nouveau contrat entre les assureurs AA/AM/AI et la Société Suisse des Pharmaciens SSPh est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il remplace le contrat du 1 juillet 2002. La nouvelle valeur du point tarifaire est de CHF 1.23, TVA comprise.
Convention tarifaire
Convention relative à la structure tarifaire
Convention relative à la valeur du point tarifaire
Convention relative à la Commission paritaire de confiance
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