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FIM

Valable dés 01.07.2012

Résiliation au 30 juin 2012 du tarif des médecins agréés FIM

Lors de la réunion extraordinaire, la CTM, ainsi que l’assurance militaire et l’assurance-invalidité ont décidé d’introduire les SwissDRG dans toute la Suisse, tant dans les hôpitaux avec médecin-chef que dans certains établissements avec médecin agréé. Comme les SwissDRG sont des forfaits complets, il n’est plus possible de facturer les prestations du médecin agréé en supplément, en cas de traitements stationnaires. Pour assurer un passage réglé aux SwissDRG, les assureurs sociaux fédéraux ont décidé de résilier au 30 juin 2012 la convention tarifaire des médecins agréés FIM passée entre l’AA/AM/IV et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI). Dès lors, les prestations des médecins agréés ne pourront plus, à compter du 1^er juillet 2012, être facturées selon le tarif FIM.

Tarif des médecins agréés / FIM

01 mars 2010

Nouveau forfaits -Changements au 01.04.2010

31 mars 2009

Nouveau forfaits -Changements au 01.04.2009

15 janvier 2009

Nouveaux forfaits - Changements au 01.01.2009

Liste des médecins agréés autorisés à facturer les FIM (28.02.2012)

Liste des hôpitaux privés pour lesquels les médecins agréés peuvent facturer les forfaits FIM (14.06.2010)

20 octobre 2008

Informations générales / Règles d’application pour les médecins agréés (Tarif FIM)

La nouvelle convention FIM est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il s’agit d’un tarif forfaitaire en francs suisses pour indemniser les prestations que fournissent les médecins agréés en ambulatoire ou en stationnaire dans les hôpitaux privés. Ce tarif est actualisé en permanence (création de nouveaux forfaits).

Voici en bref les points importants relatifs à cette convention:

01. Le FIM remplace l’IFC
02. Autorisation à facturer selon le tarif FIM
03. Codes tarifaire pour les FIM
04. Combinaisons entre les positions tarifaires FIM et TARMED
05. Facturation par analogie
06. Facturation des FIM
07. Indemnisation des prestations fournies par les hôpitaux
08. Indemnisation de l’anesthésie
09. Cas spéciaux lors de la facturation de l’anesthésie
10. Informations
11. Exemple de facturation: traitement stationnaire
12. Exemple de facturation: traitement ambulatoire

Convention tarifaire FIM
Tarif

1. Le FIM remplace l’IFC

La convention sur les FIM remplace la convention additionnelle de la convention tarifaire TARMED FMH-AA/AM/AI du 28 décembre 2001 relative au tarif des médecins agréés (indemnisation des frais de cabinet [IFC]) du 24 juin 2004. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2007, l’IFC ne peut plus être facturée pour les prestations fournies par les médecins agréés.

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2. Autorisation à facturer selon le tarif FIM

Sont autorisés à facturer selon le tarif FIM les médecins agréés ayant adhéré à la convention FIM. Pour pouvoir facturer selon le tarif FIM, les prestations des médecins agréés doivent impérativement être fournies dans un hôpital privé figurant sur la liste positive.

Les prestations fournies dans une salle d’opération à l’extérieure de l’hôpital (par ex. dans une salle d’opération du cabinet médical) ne peuvent donc pas être facturées à l’aide de ces forfaits.

La liste des médecins agréés reconnus et la liste positive des hôpitaux privés se trouvent sur le site internet du SCTM (www.sctm.ch) et sur celui de l'ASMI. Elles sont actualisées en permanence.

Les médecins agréés qui n’ont pas encore adhéré à la convention FIM par le biais d’une demande officielle ou qui n’ont pas reçu de confirmation, c’est-à-dire qui ne bénéficient pas encore de „l’accréditation“ doivent le faire en suivant les indications mentionnées sur le site internet de l’ASMI sur lequel ils trouveront les formulaires et toutes les informations nécessaires.

Le médecin anesthésiste peut facturer le forfait FIM sans avoir adhéré à la convention FIM.

Le médecin-assistant ne doit pas avoir adhéré à la convention FIM.

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3. Codes tarifaire pour les FIM

Les forfaits FIM se basent sur le tarif à l’acte TARMED. Les codes tarifaires TARMED 001 sont donc applicables.

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4. Combinaisons entre les positions tarifaires FIM et TARMED

Le forfait FIM exprimé en francs est un condensé de diverses positions TARMED.

Lorsque le médecin agréé fournit des prestations supplémentaires qui ne font pas partie du forfait FIM, il peut, dans certains cas, les facturer en sus selon TARMED (mais sans IFC).

A condition toutefois de respecter les règles de restriction de cumul inscrites dans le TARMED! Faute de quoi, la facture sera refusée et renvoyée pour correction.

Les prestations comprises dans les FIM ne peuvent pas être facturées en sus à l’acte selon TARMED (restriction de cumul!).
Le contournement des règles du TARMED n’est pas admis!
Si une prestation principale est contenue dans le FIM, alors les prestations additionnelles qui en dépendent directement ne peuvent jamais être facturées en plus même si elles ne sont pas clairement indiquées dans le FIM.

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5. Facturation par analogie

Seule la prestation effectivement fournie peut être facturée via le forfait FIM (libellé de la position). L'utilisation de positions FIM par analogie est prohibée. Il n’y a pas d’analogie possible dans ce tarif!

Les prestations pour lesquelles un forfait FIM n'est pas disponible sont à facturer en totalité avec les positions TARMED (sans IFC).

L'intégration de nouveaux forfaits dans le catalogue des FIM doit être soumise à l’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques Privées et Hôpitaux (ASMI) par le truchement des sociétés de disciplines. La demande sera ensuite traitée au sein de la Commission tarifaire paritaire FIM.

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6. Facturation des FIM

Le médecin agréé peut facturer lui-même les FIM ou peut mandater l’hôpital privé pour la facturation.

Le médecin agréé et l’hôpital privé ne sont pas obligés de facturer les FIM. Ils peuvent tout aussi bien facturer les prestations à l’acte selon TARMED (mais sans IFC!).

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7. Indemnisation des prestations fournies par les hôpitaux

Les prestations hospitalières non médicales et techniques (PT) fournies aux patients stationnaires dans le cadre de l’assurance AA/AM/AI obligatoire sont facturées par l’hôpital privé au moyen d’un forfait journalier partiel ou d’un forfait partiel APDRG. Pour les patients ambulatoires, l’hôpital privé a le choix de facturer soit le forfait FIM (PT) soit les prestations à l’acte selon TARMED (PT). Lorsque l’hôpital privé facture les prestations à l’acte selon TARMED, il ne peut facturer que les prestations effectivement fournies.

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8. Indemnisation de l’anesthésie

Le médecin anesthésiste non salarié de l’hôpital:

La prestation fournie par un médecin anesthésiste dans le cadre d’un FIM doit être facturée par le médecin anesthésiste au moyen du FIM prévu pour l’anesthésie (lorsque le médecin agréé facture selon FIM, le médecin anesthésiste non salarié doit aussi facturer selon FIM).

Le forfait FIM anesthésie est réparti en trois catégories:
- patients âgés entre 2 et 70 ans (chiffre terminal du FIM = 1)
- enfants de moins de 2 ans (chiffre terminal du FIM = 2)
- patients de plus de 70 ans (chiffre terminal du FIM = 3)

Si l’opérateur fournit des prestations non comprises dans le forfait FIM qui seront facturées en plus du FIM avec des positions du tarif TARMED, alors l’anesthésiste peut aussi facturer les temps supplémentaires à l’acte selon les positions du tarif TARMED (chapitre 28: pos 28.0120 à 28.0160).

Le médecin anesthésiste salarié de l’hôpital:

Cf. le point 7. „Indemnisation des prestations fournies par les hôpitaux“.

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9. Cas spéciaux lors de la facturation de l’anesthésie

Dans les cliniques privées suivantes, le forfait FIM d’anesthésie ne peut pas être facturé pour les patients stationnaires parce que l’anesthésie est déjà comprise dans le forfait journalier ou parce que la clinique privée a passé une convention séparée pour la facturation de l’anesthésie:

Merian Iselin Spital, Bâle
Klinik Gut, St. Moritz
Klinik Obach, Soleure
Klinik im Park, Zurich
Privatklinik Bethanien, Zurich

Lorsque le médecin agréé effectue une intervention sous anesthésie locale, il peut facturer en plus du FIM la position d’anesthésie correspondante selon le chapitre TARMED 00.03.02. La facturation simultanée du FIM prévu pour l’anesthésie est en l’occurrence interdite.

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10. Informations

Pour plus d’informations et de détails, veuillez consulter les interprétations des chapitres 50.01 et 50.02 du browser FIM.

Le browser IAP se trouve sur les sites internet du SCTM et de l’ASMI. Il est également disponible online sur le site internet de l’ASMI.

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11. Exemple de facturation: traitement stationnaire

FIM pour le changement d’une prothèse totale de la hanche (cupule et tige fémorale)

Médecin agréé	50.1230 PM (assistance comprise) CHF 4'150.00
Médecin anesthésiste	50.1231 PM CHF 971.00
Hôpital privé	Forfait journalier partiel ou forfait partiel APDRG

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12. Exemple de facturation: traitement ambulatoire

FIM pour la décompression du nerf médian dans le canal carpien

Médecin agréé	50.2160 PM (assistance comprise) CHF 850.00
Médecin anesthésiste	50.2161 PM CHF 276.00
Hôpital privé	Facturation des prestations effectivement fournies soit selon FIM (50.2160) ou bien à l’acte selon TARMED, uniquement pour les prestations techniques (PT).

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Convention tarifaire FIM

Convention CPC FIM

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Tarif

FIM Browser.chm (1.4.2010)

Message d’information pour Windows:

Lorsque, à l’ouverture des fichiers Windows-Help (fichiers .chm), la table des matières de la colonne de gauche s’affiche seule et non pas le contenu de la colonne de droite, un update de sécurité en est la cause. Ce problème survient lorsque le serveur demande le fichier .chm par l’intermédiaire du chemin d’accès UNC ou par http. Les solutions se trouvent sous http://support.microsoft.com/kb/896054/. La mémorisation des fichiers .chm sur un lecteur local peut éventuellement aussi résoudre le problème.

Message d’information pour MAC:

Sous http://chmox.sourceforge.net/, vous trouverez un programme téléchargeable vous permettant de regarder le fichier sans problème.

IAP Database.zip (1.4.2010)