Résiliation au 30 juin 2012 du tarif des médecins agréés FIM
Les assureurs sociaux fédéraux ont décidé de résilier au 30 juin 2012 la convention tarifaire des médecins agréés FIM passée entre l’AA/AM/IV et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI).
Lors de la réunion extraordinaire, la CTM, ainsi que l’assurance militaire et l’assurance-invalidité ont décidé d’introduire les SwissDRG dans toute la Suisse, tant dans les hôpitaux avec médecin-chef que dans certains établissements avec médecin agréé. Comme les SwissDRG sont des forfaits complets, il n’est plus possible de facturer les prestations du médecin agréé en supplément, en cas de traitements stationnaires. Pour assurer un passage réglé aux SwissDRG, les assureurs sociaux fédéraux ont décidé de résilier au 30 juin 2012 la convention tarifaire des médecins agréés FIM passée entre l’AA/AM/IV et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI). Dès lors, les prestations des médecins agréés ne pourront plus, à compter du 1er juillet 2012, être facturées selon le tarif FIM.
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