Remise des appareils-acoustiques aux assurés de l'assurance accident et de l'assurance militaire
L'assurance-accidents (LAA), l'assurance-militaire (LAM) et les deux associations acoustiques AKUSTIKA et ASSA ont conclu dans la convention tarifaire que les appareils-acoustiques puissent être fournis aux assurés de l'assurance-accidents et de l'assurance-militaire uniquement par les distributeurs agréés.
1er mars 2013
Remise des appareils-acoustiques aux assurés de l'assurance accident et de l'assurance militaire
L'assurance-accidents (LAA), l'assurance-militaire (LAM) et les deux associations acoustiques AKUSTIKA et ASSA ont conclu dans la convention tarifaire que les appareils-acoustiques puissent être fournis aux assurés de l'assurance-accidents et de l'assurance-militaire uniquement par les distributeurs agréés.
Les pharmacies Amavita et les pharmacies en général ne figurent pas sur la liste des fournisseurs agréés.
Le système de rémunération de l'assurance-invalidité n'est pas valable pour l'assurance-accidents et l'assurance-militaire.
Jusqu'à ce que la prise en charge des coûts soit définie, aucune remise ne peut être effectuée. En raison des différents systèmes de paiement entre LAA/LAM et LAI, aucune avance n'est possible de la part de l'assurance-maladie selon LPGA : article 70, alinea 2, lettre a.
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