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Formulaire de facturation |
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23 avril 2008
Facturation par les médecins salariés
Nous constatons que certains médecins salariés établissent et envoient des factures eux-mêmes pour leurs rapports LAA. Ils utilisent à ce propos soit leurs propres formulaires de facturation, soit les anciens formulaires Suva (17/474). Nous rappelons que le formulaire Suva 17/474 ne doit plus être utilisé dans les hôpitaux.
Voici la règle à suivre:
La facturation des prestations fournies par les médecins salariés doit se faire exclusivement par la comptabilité de l’hôpital, soit par voie électronique selon le standard XML, soit sur le formulaire de facturation unifié destiné aux hôpitaux.
Selon la convention cadre TARMED passée le 1er octobre 2003 entre les assureurs fédéraux (AA/AM/AI) et H+ Les hôpitaux de Suisse (H+), les médecins salariés ne sont pas autorisés à facturer eux-mêmes les prestations fournies dans le cadre de la LAA, contrairement aux médecins agréés. Cette règle s’applique également aux médecins assistants.
Les formulaires de facturation unifiés ainsi que les informations utiles se trouvent sur le site internet du Forum pour l’échange de données:
http://www.forum-datenaustausch.ch/fr/rechnungsformular.htm
Les factures émises sur des formulaires inappropriés doivent être retournées à l’expéditeur.
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