Service central des tarifs médicaux LAA

Convention CTM-FMH


	Convention tarifaire TARMED entre CTM/AM/AI et la FMH

	Convention tarifaire TARMED Convention complémentaire concernant l’entrée en vigueur du TARMED Convention concernant l’évolution des prestations et des coûts dans le domaine AA/AM/AI Convention concernant la valeur du point tarifaire et les seuils d’intervention dans le domaine AA/AM/AI (valable dès 01.01.2007) Convention concernant la reconnaissance des unités fonctionnelles Convention concernant la reconnaissance des valeurs intrinsèques Convention concernant la contribution des non-membres Convention concernant l’indication du diagnostic et des codes de diagnostic Convention concernant les exigences de qualité et les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité Convention concernant la commission paritaire de confiance TARMED (CPC)

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